ART. 26	N°AS815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS815
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 prévoit la possibilité d’expérimentations concernant le financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers, ainsi que des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, mais ne mentionne pas du tout l’impact sur les restes à charge des usagers. Cet amendement vise à intégrer cette dimension dans les prochaines évaluations qui seront menées.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue contre le cancer.