ART. 44	N°AS820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS820
présenté par
Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché et Mme Bagarry
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ARTICLE 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale