ART. 4	N°AS886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS886
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 1,4 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a bousculé l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. 
La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à rude épreuve.
C’est un sujet d’aménagement du territoire car les territoires ruraux seront fortement pénalisés. Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur alertent sur les difficultés économiques auxquelles ils doivent faire face. Chaque année, en France, ce sont 180 officines qui doivent fermer et de nombreuses entreprises de la répartition pharmaceutique ont dû mettre en place des plans de sauvegardes de l’emploi.
Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire, en assurant notamment la distribution de plus de 600 millions de masques (chirurgicaux et FFP2). Outre ces missions supplémentaires assurées tout au long de la crise, les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent au quotidien un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement des 21.000 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire.
Dès lors que ces missions sont confiées par l’État à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Par ailleurs, le chiffre d’affaires des répartiteurs est soumis à une contribution sur les ventes en gros (CVEG) destinée à alimenter les recettes de l’assurance maladie.
Or, cette taxation spécifique pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles. Elle ampute le capital et la croissance dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement anti-économique et confiscatoire. Pour la profession, elle représente aujourd’hui un poids de 185 millions d’euros. A rapprocher du montant de ses pertes annuelles : 23 millions d’euros en 2017, 46 millions d’euros en 2018, plus de 65 millions en 2019 et celles de 2020 devant continuer à être significatives.
Une baisse de la contribution ne peut régler à elle seule la crise que connaît le secteur, pour autant elle représente un volet indispensable.
C’est pourquoi le présent amendement propose de réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros à 1,4 % afin de dégager 40 millions d’euros  permettant aux entreprises de la répartition qui représentent 12.000 emplois en France de relever la tête et d’éviter que ne s’effondre ce secteur et l’ensemble de la chaîne du médicament avec lui, en attendant une refonte plus globale de la structure de cette taxe, nocive pour l’économie du secteur, pour laquelle il serait précieux que le Gouvernement s’engage sur un calendrier et une méthode.