APRÈS ART. 26	N°AS921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AS921
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale