ART. 31	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Retiré
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Chalumeau, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, M. Hammouche, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Sophie Métadier, Mme Provendier et M. Michels
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administratives pour la création d’une mission de centre de ressources territorial. En effet, l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles précise que les projets qui font appel partiellement ou intégralement à des financements publics sont soumis à un appel à projets.
Afin que les établissements médico-sociaux puissent se saisir pleinement du dispositif de la mission centre de ressources territorial, le présent amendement l’ajoute à la liste des exonérations de la procédure d’appel à projets.