ART. 37	N°AS966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Tombé
AMENDEMENT N°AS966
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Charvier, M. Cabaré, Mme Gipson et Mme Guerel
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour des raisons médicales dument justifiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Gouvernement propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine.
Cet amendement vise ainsi à prévoir que la mention « Non-Substituable », lorsqu’elle figure sur l’ordonnance, soit justifiée expressément par des raisons médicales, afin d’éviter qu’il y soit recouru plus souvent que nécessaire.
Cette disposition fait écho à l’encadrement de la mention « Non-Substituable » sur les prescriptions de médicaments « classiques », issus de la synthèse chimique, que le Gouvernement a fait évoluer dans la LFSS pour 2020 afin d’en limiter l’usage. Le recours à cette mention a ainsi diminué de 4 points, favorisant la substitution et la pénétration des médicaments génériques, au bénéfice des économies collectives.
Les mêmes effets sont attendus ici concernant la pénétration des médicaments biosimilaires.