ART. 31	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Sophie Métadier, Mme Provendier et M. Michels
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’une mission de centre de ressources est soumise pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’une mission EHPAD centre de ressources territorial, en proposant de la soumettre pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) a remplacé le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA), en application de la loi d’adaptation au vieillissement de la population du 28 décembre 2015. Le CDCA est présidé par le président du département et est composé de plusieurs collèges avec des représentants des personnes âgées et handicapées, des proches aidants, des institutions, des professionnels de santé, etc. Sa principale mission est de faciliter la co-construction des politiques territoriales d’autonomie en émettant des avis et des recommandations.
Ainsi, soumettre pour avis la création des missions de centre de ressources aux CDCA permettrait une large implication des acteurs locaux comme le préconise la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et assurerait la représentativité de l’ensemble des territoires sans créer de freins administratifs.