APRÈS ART. 49	N°AS972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Retiré
AMENDEMENT N°AS972
présenté par
M. Mignola, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, rapporteur et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de prolonger après 6 ans le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont un des enfants est en situation de handicap et bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place la majoration de 30% du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles dont l’un des enfants est en situation de handicap. Il s’agissait alors de favoriser le mode de garde des enfants en situation de handicap, en tenant compte du surcoût lié à ce type de prestation.
Cette mesure a représenté une réelle avancée pour ces familles confrontée plus que les autres aux difficultés que représente la garde de leur enfant. Toutefois, cette prestation ne s’étend que jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Bien que de nombreux investissements aient été faits pour permettre la scolarisation d’un maximum d’enfants en situation de handicap, dans certains cas, cela n’est pas possible et les parents se retrouvent alors démunis.
Cet amendement vise donc à étudier la possibilité de prolonger le bénéficie de ce complément au-delà de l’âge de 6 ans pour les familles bénéficiant de l’AEEH.