APRÈS ART. 61	N°AS985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS985
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Michels, M. Cabaré, Mme Gipson et Mme Guerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale