APRÈS ART. 42	N°AS991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS991
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des personnes mineures victimes d’actes prévus et réprimés au b) des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à l’expérimentation, durant 3 ans et dans deux régions, d’un dispositif d’aides financières non pérennes soutenant les professionnels pouvant intervenir dans la prise en charge des mineurs exposés aux violences conjugales, co-victimes de ces violences.
Aujourd’hui une aide spécifique existe pour les mineurs victimes d’infractions sexuelles (15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale). Concrètement, il s’agit d’une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie suite à un protocole de soins rédigé par le médecin traitant et validé par le médecin conseil de l’Assurance maladie.
Rappelons que les violences au sein du couple mettent en péril la santé et le bien-être des enfants qui y assistent : 80 % des enfants en sont témoins oculaires et/ou auditifs. Les professionnels au contact de ces enfants nous l’apprennent : les violences psychologiques, dans lesquelles l’ensemble de ces enfants baignent, entraînent très souvent un syndrome de stress post-traumatique pouvant être assimilé à celui des enfants en zone de guerre.
L’amélioration de la prise en charge de ces enfants - aujourd’hui non pleinement reconnus comme victimes – permettrait non seulement une mise en place appropriée des soins mais aussi une reconnaissance des violences subies.
 
Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement précédent, en faveur d’une prise en charge à 100 % des soins pour les enfants exposés aux violences conjugales.