ART. 33	N°AS998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS998
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – La prise en charge anticipée mentionnée au I est subordonnée à l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d’indicateurs définis par la commission mentionnée à l’article L. 165‑1. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), invitant à recourir davantage aux données de vie réelle des médicaments. 
Il propose ainsi que la prise en charge anticipée soit subordonnée au recueil de données en vie réelle. C’est d’autant plus important dans le cas présent car les résultats issus des essais cliniques peuvent être bien différents de ceux observés en vie réelle, et ce plus spécifiquement quand l’évaluation des essais cliniques est complexe. 
Cela s’inscrit d’ailleurs dans la volonté de renforcer le recueil des données en vie réelle dans le cadre des ATU, traduite par l’article 78 de la LFSS pour 2021.