ART. 5	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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EMPLOI DES TRAVAILLEURS EXPÉRIMENTÉS JUSQU’À LA RETRAITE - (N° 4537)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi.
Si le groupe LaREM partage l’objectif de la rapporteure de rendre les cotisations issues du cumul emploi-retraite créatrices de droits, il n’en partage pas la méthode de mise en œuvre.
Le recours au cumul emploi-retraite demeure relativement limité, et concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraités. Cette situation s’explique notamment par un déficit de notoriété du dispositif, et d’une faible incitation à reprendre une activité, en raison du caractère non créateur de droits de ces cotisations, alors que l’augmentation des droits incite fortement les retraités à partir le plus tard possible. Le projet de loi ordinaire instituant le système universel de retraite proposait ainsi de permettre la création de droits nouveaux dans le cas d’un cumul intégral d’un revenu d’activité avec une retraite à compter de l’âge d’équilibre.
Toutefois, cette disposition n’est pas neutre financièrement : le rapport de Nicolas Turquois et Lionel Causse sur « les retraites et retraités modestes » estime le coût de la disposition à long terme sur les régimes de bases à 2,4 milliards d’euros auquel s’ajouterait 1 milliard d’euros pour les régimes complémentaires.
La mesure ne pourrait donc se justifier sans une réforme des retraites dont le régime actuel est déjà déséquilibré.  En outre, si le cumul emploi-retraite bénéficie pour les deux-tiers à des catégories de retraités cadres, ayant eu une carrière longue, il ne profite qu’à un tiers à des personnes précaires ayant eu des aléas de carrière, très majoritairement des femmes.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.