APRÈS ART. 2	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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EMPLOI DES TRAVAILLEURS EXPÉRIMENTÉS JUSQU’À LA RETRAITE - (N° 4537)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de modifier la Constitution pour pouvoir instaurer des quotas en matière d’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans au sein d’entreprises de plus de dix salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la Constitution pose un principe à valeur constitutionnel d’égalité devant la loi. Or, ce principe empêche la mise en place de mesures de discrimination positive au sein de la législation française ; mesures pourtant nécessaires pour atteindre une égalité réelle.
Ainsi, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel en 1982, la Constitution avait été modifiée pour instaurer une obligation en termes de parité dans le cadre des scrutins de liste. Les seuls quotas qui existent sont ceux qui concernent les personnes handicapées, à savoir 6 %. C’est pourquoi, cet amendement constitue une demande de rapport pour évaluer la pertinence de modifier la Constitution pour permettre de créer des quotas et ainsi de favoriser le maintien de l’emploi des personnes âgées de plus de 50 ans.