APRÈS ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ORIGINAIRES D’OUTRE-MER - (N° 4554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux et M. Lénaïck Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État instaure le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
 
L’utilisation de la priorité CIMM se concentre sur les mutations au sein des territoires ultramarins. Ainsi il n’est pas possible de se prévaloir des CIMM pour choisir son affectation lors de la première affectation consécutive à la réussite aux concours. 
 
Cet amendement vient modifier la rédaction actuelle de l’article pour permettre aux fonctionnaires et stagiaires bénéficiant d’une première affectation à la suite de la réussite à un concours, de se prévaloir du CIMM pour bénéficier d’un emploi dans son territoire d’origine.