APRÈS ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
___________________________________________________________________
FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ORIGINAIRES D’OUTRE-MER - (N° 4554)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer et M. Gomès
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 4° du II de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État définit le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
Les fonctionnaires doivent prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire dans lequel ils souhaitent bénéficier d’une mutation, de congés bonifiés, de la prise en charge des frais de changement de résidence ou encore de l’indemnité temporaire de retraite. 
Les CIMM touchent aux origines, à l’identité, à l’histoire ainsi qu’à l’intimité des personnes originaires des Outre‑mer, massivement appelées à quitter leur territoire, parfois à contre cœur, suite aux promotions migratoires notamment par l’intermédiaire du BUMIDOM. Le Discours de l’Etat est alors le suivant : « La pression démographique croissante existant dans les départements d’Outre-mer y rend chaque jour plus difficiles et plus précaires les possibilités d’un plein emploi stable et généralisé. Cette situation conduit de nombreux travailleurs soucieux de leur promotion sociale et désireux de trouver une occupation à plein temps, durable et correctement rétribuée, leur permettant de fonder un foyer ou d’élever convenablement leurs enfants, à rechercher les possibilités d’un établissement en métropole, avec la ferme résolution d’accomplir les efforts nécessaires pour s’adapter à des conditions d’emploi et d’existence nouvelle et, éventuellement, pour acquérir des connaissances professionnelles qui leur font défaut. Le gouvernement, dans un souci de solidarité nationale, a décidé de faciliter ces implantations et a approuvé une politique de migrations.”
 
Or, le vieillissement des populations en Guadeloupe, Martinique, en Nouvelle-Calédonie rend nécessaire d’encourager en sens inverse le retour au Pays. Ce souhait de retour résulte de l’attachement moral à un vécu personnel et commun. Pour autant, la rédaction actuelle de la notion juridique entache l’importance de cette dimension morale et les conditions dans lesquelles le processus de migration professionnelle a historiquement été déclenché. Les conditions matérielles et financières sont bien secondaires. 
Le présent amendement vise à modifier l’ordre de présentation de ces intérêts afin de ne pas altérer le sens de l’histoire et de la notion juridique. Il est par suite proposé d’inverser cet ordre. Aussi, le centre des intérêts matériels et moraux devient désormais le centre des intérêts moraux et matériels.