ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ORIGINAIRES D’OUTRE-MER - (N° 4554)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Sanquer
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d’un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est importante pour limiter ce qui s’apparente à un véritable arbitraire administratif, d’autant plus préjudiciable que le Gouvernement assume publiquement, par circulaire, de donner au CIMM un contenu différent selon que son appréciation est réalisée par le ministère des Finances ou par celui des Outre-mer.
C’est la raison pour laquelle il est proposé à l’Assemblée nationale de retenir une série de critères identifiés, la réunion de trois d’entre eux permettant de localiser objectivement un CIMM dans un territoire ultramarin donné.
Toutefois, les travaux préparatoires ont permis de montrer que les deux derniers critères envisagés, à savoir le bénéfice antérieur d’un congé bonifié et des séjours significatifs dans le territoire en question, étaient susceptibles de recouper les mêmes éléments factuels. Il pourrait en résulter des effets d’aubaine. Or, l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de disperser les deniers publics aux quatre vents, mais bien de les réserver à l’affirmation des droits légitimes des ultramarins.
Pour ces raisons, le présent amendement porte de trois à quatre le nombre de critères qu’il conviendra de réunir pour localiser objectivement l’ITR d’un individu.