ART. 6	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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MODERNISER LUTTE CONTREFAÇON - (N° 4555)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Bournazel, rapporteur et M. Blanchet, rapporteur
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’instauration d’une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires.
Les auditions préparatoires à l’examen de la proposition de loi ont révélé que ce dispositif n’était pas encore assez mûr pour être adopté en l’état, malgré l’intérêt inéluctable qu’il continue de présenter aux yeux de vos rapporteurs.
En effet, d’une part, le périmètre de l’article n’est pas suffisamment défini, ce qui pourrait entraîner des difficultés organisationnelles au sein des tribunaux judiciaires concernés ou non par cette disposition. D’autre part, la notion de « litiges relatifs au commerce en ligne » est plus large que les seuls litiges liés à la contrefaçon et pourrait empiéter sur le champ d’autres juridictions.