ART. 4	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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MODERNISER LUTTE CONTREFAÇON - (N° 4555)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« marque »,
insérer les mots :
« ou le représentant d’une appellation d’origine contrôlée au sens de l’article L. 431‑1 du code de la consommation ou d’une indication géographique protégée mentionné à l’article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines appellations d’origines protégées (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP) peuvent également être victimes de contrefaçon, notamment en ce qui concernent les appellations viticoles.
Il faut donc donner aux représentants de nos IGP et AOP les moyens de lutter contre la contrefaçon d’étiquettes de grands crus ou d’autres vins.