ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
___________________________________________________________________
FORMATION SAGE-FEMME - (N° 4556)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Chapelier, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – La section 5 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 162‑23‑8, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.