ART. 4	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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FORMATION SAGE-FEMME - (N° 4556)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Chapelier, rapporteure
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d’exercice, hospitalier ou libéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passer les sages-femmes de la catégorie socioprofessionnelle détaillée 43 de la nomenclature PCS (Professions intermédiaires de la santé et du travail social) aux catégories n° 31 (professions libérales et assimilées), pour les sages-femmes libérales, et n° 32 (cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques), pour les sages-femmes hospitalières.
Il est essentiel que, dans nos statistiques publiques, les sages-femmes soient reconnues comme appartenant à une profession médicale à part entière.