ART. 4	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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FORMATION SAGE-FEMME - (N° 4556)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Chapelier, rapporteure
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et au plus tard le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article au plus tard au 1er janvier 2025, ce qui laisse un an au Gouvernement pour prendre le texte réglementaire d’application.