APRÈS ART. 2	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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FORMATION SAGE-FEMME - (N° 4556)
Retiré
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs existants pour les étudiants en médecine. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier les solutions à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômés dans les territoires sous-dotés. En effet, à l’instar d’autres professions de santé, les effectifs de sages-femmes sont inégalement répartis sur le territoire national. 
Pour les médecins, des dispositifs et incitations existent, comme le contrat d’engagement de service public (CESP), qui consiste en une allocation mensuelle de 1200 euros pour les étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à l’installation dans un territoire où la problématique de la démographie médicale est particulièrement prégnante. Les étudiants en maïeutique ne sont toutefois pas concernés par ce dispositif, qui permettrait pourtant de favoriser l’installation des sages-femmes dans les zones particulièrement touchées par la désertification médicale.
Aussi, ce rapport permettrait d’étudier l’ensemble des mesures pouvant être mises en œuvre afin de répondre à ce problème majeur.