ART. 3	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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MESURES DE JUSTICE SOCIALE - (N° 4558)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés LaREM entendent que les questions des ressources des personne, et notamment le lien avec les ressources du conjoint, suscite une sensibilité particulière, puisqu’il touche à la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Toutefois, au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. La situation conjugale est prise en compte dans le calcul de tous nos minimas sociaux, tout comme elle est également prise en compte, pour les mêmes raisons, dans notre système fiscal. Il n’est pas équitable de déroger à ces principes qui construisent tous nos dispositifs de redistribution sociale, et qui doivent rester des dispositifs prioritairement dédiés à la protection des plus fragiles.
Si le principe d’une prise en compte des revenus du conjoint doit être maintenu, la manière dont ils s’intègrent dans le calcul de l’AAH un débat légitime tout à fait. Actuellement, la situation n’est pas totalement satisfaisante : en effet, un bénéficiaire de l’AAH reste à l’AAH à taux plein (903 € par mois) tant que le revenu du conjoint ne dépasse pas 1 020 € par mois de revenus net, soit un niveau de revenu en deçà du SMIC. En outre, si un abattement de 20 % est actuellement appliqué sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, cet abattement est proportionnel aux revenus, ce qui crée un effet anti-redistributif.
Comme la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, et les députés du groupe LaREM s’y étaient engagés devant l’Assemblée nationale en juin dernier, le projet de loi de finances pour 2022 porte un nouveau mode de calcul pour l’AAH, mis en œuvre dès le 1er janvier 2022. Le remplacement de l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint par un abattement forfaitaire de 5000 € permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 € en moyenne, pouvant aller jusqu’à 186 €. Les personnes sans activité et dont le conjoint gagne le salaire minimum, conserveront l’allocation à taux plein, soit 904 €. C’est un investissement supplémentaire de l’État de 185 M€ qui permettront à 60 % des bénéficiaires en couple de conserver l’allocation à taux plein.
C’est pourquoi le Groupe LaREM demande la suppression de cet article.