APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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FAVORISER L’IMPLANTATION LOCALE DES PARLEMENTAIRES - (N° 4560)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec :
« « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ;
« « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend réécrire l’article L.O. 147-1 du code électoral qui étend de manière particulièrement abusive le champ d’interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux.