ART. 4	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d’utilisation des fichiers de santé.