ART. 6	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.