ART. 3	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.