ART. 4	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui entend prolonger jusqu’au mois de juillet 2021, des dispositions permettant de traiter et partager des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé, doit être supprimé.
En premier lieu, parce que ce système est attentatoire au secret professionnel et aux libertés les plus fondamentales des Français. En second lieu, parce que ces systèmes d’information ont fait la preuve à de nombreuses reprises de leurs échecs. De Tous Anti Covid aux plateformes de réception des test Covid, les failles et piratages de ces systèmes ont été nombreux. Par voie de courrier et de questions écrites, le ministère des solidarités et de la santé a été alerté de ces sujets mais n’a pas daigné y répondre.
Il convient pour ces deux raisons de supprimer cet article.