TITRE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Ménard
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TITRE
À la fin du titre du projet, substituer aux mots :
« vigilance sanitaire »
les mots :
« mesures sanitaires d’exception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d’exception. Le régime d’exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ordinaire. Et il faut y mettre un terme pour retrouver un régime ordinaire. C’est loin d’être le but poursuivi par ce projet de loi.
Il est donc nécessaire d’appeler les choses par leur nom et de décrire ce projet de loi tel qu’il est, un texte prorogeant des mesures exceptionnelles liées à la crise.