ART. 2	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 3 est ainsi modifié :
« a) Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les mesures et les moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la covid-19 dans les départements d’outre-mer et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la Covid-19 dans les territoires ultramarins.
En effet, si du fait de la circulation très active du virus (369 cas positifs pour 100 000 habitants) et de la faiblesse de sa couverture vaccinale (27,9 % en schéma complet), notre groupe soutiendra la prorogation de l’état d’urgence en Guyane, ce territoire comme les autres territoires ultramarins où la couverture vaccinale est faible ne peuvent demeurer indéfiniment dans un régime juridique d’exception. Il importe donc que le Gouvernement puisse préciser au Parlement l’ensemble des mesures et moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination dans ces territoires.