ART. 2	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac et M. Charles de Courson
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment de mettre en place le passe-sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. 
Les auteurs de cet amendement demandent sa suppression pour plusieurs motifs. 
D’une part les données épidémiologiques attestent de taux d’incidence beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, et surtout, le taux de vaccination de la population éligible (totalité des plus de 12 ans) dépasse les 85% dont plus de 90% pour les tranches d’âge les plus à risque.
La justification de la mise en place du passe sanitaire, selon le Gouvernement, est d’inciter à la vaccination massive de la population. Cet objectif étant très largement en voie d’être atteint, il n’apparait plus nécessaire de le maintenir, d’autant plus pour une durée aussi longue. 
A l’inverse, le maintien, sans justifications sanitaires majeures de ce dispositif est attentatoire aux libertés. Ce dispositif ne sera donc ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire.
Enfin, concernant les nouvelles sanctions proposées pour fraude au passe-sanitaire, celles ci nous semblent superfétatoire, alors que l’article 441-1 du code pénal punit déjà de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le faux et l’usage de faux.