ART. 2	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Acquaviva, M. Charles de Courson et M. Molac
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment de mettre en place le passe-sanitaire.
Les auteurs de cet amendement demande sa suppression pour plusieurs motifs.
D’une part les données épidémiologiques attestent de taux d’incidence beaucoup moins élevées actuellement qu’au plus fort de la crise.
D’autre part, et surtout, selon les données de Covid Tracker au 12 octobre 2021, le taux de vaccination de la population éligible (totalité des plus de 12 ans) est de 87,9%. Les tranches d’âge les plus à risque sont vaccinées à plus de 90% (93,57% pour les 65-74 ans).
La justification de la mise en place du passe sanitaire, selon le Gouvernement, est d’inciter à la vaccination massive de la population. Cet objectif étant très largement en voie d’être atteint, il n’apparait plus nécessaire de le maintenir, d’autant plus pour une durée aussi longue.
Il semble improbable que les 12% de français encore non vaccinés, parmi lesquels se trouvent des personnes opposées à la vaccination, mais aussi les personnes ayant une contre indication vaccinale, les personnes isolées etc. seront convaincus d’aller se faire vacciner par cette prolongation du passe sanitaire.
A l’inverse, le maintien, sans justifications sanitaires majeures de ce dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous, est attentatoire aux libertés fondamentales. Ce dispositif ne sera donc ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire.