ART. 2	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
M. Acquaviva, M. Charles de Courson et M. Molac
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, ce régime comporte  des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire. L’exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire.
Le Conseil d’Etat lui-même, dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », demande à ce que soit prévue, dans les lois conférant des pouvoirs d’exception aux autorités exécutives sous l’empire d’un état d’urgence, une procédure de confirmation parlementaire, au terme d’une période d’application déterminée, des mesures sur lesquelles le Parlement estime devoir exercer un contrôle renforcé.
A ce titre, il n’est pas concevable qu’une prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire puisse durer près de 9 mois sans que le Parlement n’ait à se prononcer, alors même que les précédentes prorogations de tels régimes d’exceptions l’ont été pour des périodes de moins de 4 mois, déjà longues en soit, mais surtout alors que l’épidémie était plus sévère.