ART. 2	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
M. Acquaviva, M. Charles de Courson et M. Molac
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article, jugée superfétatoire.
Pour rappel notre droit prévoit déjà que le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-1 du code pénal). 
Nous ne voyons pas l’apport qu’aurait la création d’un nouveau délit spécifique relatif à l’usage de faux relatifs au passe-sanitaire, puni de 5 ans d’emprisonnement, alors que l’usage d’un faux est déjà puni de 3 ans d’emprisonnement. Cela conduit simplement à une prolifération législative inutile, sans être pour autant véritablement plus dissuasive.