ART. 4	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
M. Acquaviva, M. Charles de Courson et M. Molac
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. 
Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire (article 1) et à la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire (article 2) au 31 juillet 2022, cet amendement vise à supprimer ce report et à garder pour date de fin le 31 décembre 2021.