ART. 4	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Schellenberger
------------
ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022.
Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire que nous proposons soit le 1er mars 2022, cet amendement du Groupe LR remplace la date par celle-ci.