APRÈS ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Anglade
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale