ART. 6	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.