ART. 6	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hypocrisie n’a décidément plus de limites ! D’un côté, le Gouvernement prétend qu’il est nécessaire de prolonger un certain nombre de mesures liées au covid jusqu’au 31 juillet 2022 parce que le Parlement serait dans l’incapacité de se réunir à ce moment-là. De l’autre, il est prévu dans cet alinéa que le Parlement devra ratifier les ordonnances dans les trois mois à compter de leur publication.
Si le Parlement peut se prononcer trois mois après décision du Gouvernement, il peut aussi se prononcer avant, au moment de la décision et les ordonnances n’ont de ce fait pas de raison d’être.
Gouverner par ordonnances, c’est évincer le Parlement qui est un contre-pouvoir nécessaire à notre démocratie.