ART. 2	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Braun-Pivet, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à enrichir l’information du Parlement pendant la période de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire : le rapport que prévoit de remettre le Gouvernement au Parlement fera l’objet de rapports d’étape en amont et en aval de sa présentation.