ART. 2	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Adopté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet et M. Houbron
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 15 février 2022 apparaît préférable à celle du 28 février 2022 dans la mesure où elle intervient avant la suspension des travaux de l’Assemblée nationale et après trois mois de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire, dont le terme était initialement fixé au 15 novembre 2021.