ART. 2	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet et M. Houbron
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à enrichir l’information du Parlement pendant la période de prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire : le rapport que prévoit de remettre le Gouvernement au Parlement fera l’objet de rapports d’étape en amont et en aval de sa présentation.