ART. PREMIER	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au report au 31 juillet 2022 de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021, une date déjà bien trop tardive. Ce régime d’exception liberticide, donnant des pouvoirs exhorbitants au Gouvernement, n’aurait jamais dû exister.
Le report de cette caducité signifie que jusqu’en juillet 2022, il est possible pour le Gouvernement d’avoir recours au régime d’état d’urgence sanitaire. Il pourra enclencher ce régime d’exception par décret s’il le souhaite jusqu’à fin juillet prochain, après cela, le chapitre relatif à ce régime d’exception est censé disparaître du code de la santé publique.
Finalement, le Gouvernement essaye de nous faire de même coup qu’avec la loi SILT de 2017 qui a inscrit dans le droit commun l’état d’urgence sécuritaire : sa clause de caducité a été repoussée plusieurs fois avant que les dispositions de cette loi ne soient définitivement pérennisées par la loi du 31 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Ce régime d’état d’urgence, toujours utilisé dans les territoires d’Outre-mer délaissés, a assez duré. Il a permis au Gouvernement de répondre à la crise sous l’angle sécuritaire, au lieu d’apporter des réponses sanitaires et sociales à la hauteur. Pendant que ces dispositions sont pérénissés, que fait le Gouvernement ? Il supprime des lits et met à la diète notre hôpital. Plus de 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 dans les établissements de santé français selon une étude du ministère de la Santé publiée mercredi 29 septembre ! Les mots manquent face à une telle ineptie. Le temps venu, nous restaurerons un service public hospitalier à la hauteur et mettrons fin à cet insupportable confinement des libertés.