APRÈS ART. PREMIER	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la première des priorités en matière sanitaire est de garantir l’accès à l’eau à tous nos compatriotes, pouvoir se laver les mains est en effet un des premiers gestes barrières !
La situation est particulièrement criante à Mayotte. Nous le soulignions déjà en avril et mai 2020 lors de notre Commission d’enquête relative à la gestion de l’épidémie de covid-19 en France : nos concitoyens ultramarins subissent de plein fouet les inégalités territoriales de notre pays, comme en Guyane, ou à Mayotte où l’Insee estime qu’un tiers de la population n’a pas accès à l’eau courante, cela représente plus de 81 000 personnes. Le rapport de la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences présidée par Mathilde Panot le souligne : la situation sociale à Mayotte est sans commune mesure celle que connaissent les autres parties du territoire national.
Actuellement, 90 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté français (revenus inférieurs à 867 euros par mois) - 4 logements sur 10 sont en tôles et 57 % des logements sont surpeuplés - 31,5 % des ménages de l’île n’ont pas l’eau courante dans leur habitation - Les taux de connexion au réseau d’assainissement sont très faibles : alors que 37 % de la population vit dans des zones desservies par le réseau, 18 % seulement des ménages y sont connectés. Cette situation s’expliquerait en partie par des prix de raccordements prohibitifs pratiqués par les entreprises de travaux. Selon Mme Aude Sturma, sociologue, cité dans le rapport « il faut en moyenne aux autres 17 % de leur budget pour honorer leurs factures d’eau. Le taux d’effort acceptable tournant autour de 3 %, le prix de l’eau fait dès lors figure d’enjeu majeur à Mayotte », alors même que le prix est dans la moyenne nationale.
Les 31,5 % des ménages qui n’ont pas l’eau courante dans leur maison ont recours à différentes sources d’eau potable : 5 % d’entre eux vont aux bornes-fontaines, 0,6 % s’approvisionnent dans la rivière ou un ruisseau (souvent pollués par les eaux usées et les déchets) et les autres ont recours à un voisin (revente d’eau, partage d’un même compteur) ou aux vendeurs ambulants. Il est temps de mettre fin à une telle situation, indigne dans la 6ème puissance mondiale : Comment respecter les gestes barrières dans ces conditions ?
Les recommandations de notre groupe parlementaire listées dans le rapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences sont nombreuses pour Mayotte :
- Développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques ;
- Lancer une enquête sur le dysfonctionnement, la mal-gestion et les prédations autour de l’usine de dessalement et la gestion de l’eau par la Mahoraise des Eaux, filiale de Vinci ;
- Annuler les factures exorbitantes des habitants à Mayotte, enquêter sur les pratiques de facturation abusive de l’eau à Mayotte ;
- Mettre en place plusieurs points de vente pour les cartes permettant d’utiliser les bornes monétiques d’eau potable ;
- Cesser immédiatement les rafles de la Police aux Frontières à proximité des bornes monétiques.
Cela porte atteinte au droit fondamental à l’accès à l’eau potable. Qu’attend le Gouvernement pour les prendre en compte ?