ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 1er février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli modifiant la date de remise du rapport. La date du 28 février démontre une fois de plus le mépris du Parlement puisque cette date correspond à la fin de la session. Dans l’esprit du Gouvernement, le Parlement serait donc destinataire d’un rapport sur lequel il ne pourrait pas réagir.