ART. 3	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« leur employeur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’établissement »
les mots :
« leur établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.