ART. 3	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4565)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un professionnel de santé concernant l’établissement d’un faux certificat médical de contre‑indication à la vaccination contre la covid‑19 ou d’un faux certificat de statut vaccinal, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre duquel le professionnel relève. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le dispositif figurant à l’article 13 de la loi du 5 août 2021 et qui prévoit l’information du conseil national de l’ordre duquel relève le professionnel, lorsqu’une procédure a été engagée contre lui en raison de l’établissement d’un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal.