ART. UNIQUE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2021
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FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE - (N° 4571)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Wulfranc, rapporteur, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Invite, dans le même temps, la Commission européenne à se saisir de toutes les flexibilités offertes par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour ne pas pénaliser les dépenses et investissements qui ne sont pas directement liés à la transition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de résolution européenne vise à favoriser le financement public de la transition écologique, en assouplissant les contraintes du Pacte de stabilité et de croissance qui pèsent sur les dépenses publiques des États membres. L’option choisie est la plus à même d’obtenir un consensus à l’échelle européenne : il s’agit d’exclure les investissements verts du calcul du déficit budgétaire des États membres.
 
Toutefois, cette proposition ne doit pas conduire à un effet d’éviction des dépenses et des investissements qui ne sont pas liées directement à la transition écologique, en particulier la santé et l’éducation.
 
Dès lors, l’exclusion de certaines dépenses d’investissements des règles budgétaires européennes ne doit pas s’accompagner d’un resserrement de leur interprétation par la Commission européenne, mais bien d’un usage renforcé de toutes les flexibilités offertes par le Pacte de stabilité et de croissance, dans la continuité de la communication du 13 janvier 2015.