ART. 4	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault et M. Gosselin
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article premier.