ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4574)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à l’alinéa 1 puisque les articles L. 3821‑11 et L.3841‑2 du code de la santé publique du code de la santé publique permettent de déclencher différentes mesures liées à l’état d’urgence sanitaire dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.